1. Objet du contrat
Contre dépôt de CHF 50.- ou 100.-, Securitas SA remet au mandant une médaille perte de clés sur laquelle figure le montant de la gratification et un numéro individuel. Le montant de la gratification indiqué sur la médaille perte de clés doit motiver la personne qui trouve les clés égarées à les ramener au plus vite à Securitas SA. La personne qui dépose un trousseau retrouvé muni d’une médaille perte de clés dans l’une des succursales de Securitas SA reçoit immédiatement le montant indiqué sur la médaille. Securitas SA s’efforce de prendre contact avec le mandant enregistré dans les plus brefs délais afin de convenir avec lui des modalités de restitution des clés.
2. Conclusion et résiliation du contrat
Le contrat est conclu lorsque le mandant paie le dépôt et que Securitas SA lui remet la médaille perte de clés. Le contrat prend fin lorsque la gratification a été payée à celui qui a trouvé les clés et que Securitas SA a pris contact avec le mandant. Si Securitas SA ne peut joindre le mandant, par exemple parce que ce dernier a négligé de lui transmettre ses coordonnées ou que celles-ci sont erronées, le contrat prend quand même fin. Dans ce cas, Securitas SA remet les clés du mandant à un bureau des objets trouvés public à l’expiration d’un délai de douze mois. Le mandant peut aussi résilier le contrat en rendant la médaille perte de clés à Securitas SA. Dans ce cas, le montant du dépôt lui est restitué. En cas de prorogation ou de renouvellement du contrat, le mandant doit à nouveau effectuer un dépôt auprès de Securitas SA.
3. Devoir d’information du mandant
Le mandant qui a perdu ou s’est fait voler des clés ou une médaille perte de clés, ou qui a changé d’adresse est tenu d’en informer Securitas SA par écrit dans les plus brefs délais.
4. Réserve de propriété
La médaille perte de clés est prêtée au mandant et reste propriété de Securitas SA.
5. Dépôt
Le mandant dépose un montant de CHF 50.- ou 100.- auprès de Securitas SA, qui sera reversé en guise de gratification à la personne rapportant les clés. Une fois ce dépôt effectué, le mandant ne paie plus aucun frais jusqu'à la fin du contrat.
6. Garantie et responsabilité
Securitas SA garantit l’anonymat de son mandant. Elle ne garantit ni la restitution de clés perdues ni la mise à jour des coordonnées du possesseur de celles-ci. Securitas SA décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des clés ou autres objets accrochés au trousseau. Par ailleurs, Securitas SA répond des dommages corporels et matériels subis par le mandant et résultant d’une exécution des prestations non conforme au contrat jusqu’à concurrence de CHF 50000.- par cas. Toute autre responsabilité, notamment en matière de préjudices pécuniaires ou indirects, est exclue. Le mandant renonce expressément à faire valoir toute autre prétention en dommages et intérêts.
7. Droit applicable et for juridique
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse. Le for juridique est Berne, sous réserve d’un éventuel for impératif prévu par la loi fédérale sur les fors en matière civile.
